AIDE ET CONTACTS

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 12.05.2020

  1. Domaine d'application

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les actes juridiques conclus sur la boutique en ligne www.dansmonquartier.ch (ci-après désignée « boutique en ligne »). La boutique en ligne est gérée par la société dansmonquartier.ch SA. Elle regroupe plusieurs commerçants, artisans et prestataires de services (ci-après « commerçant-s »).

dansmonquartier.ch SA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour une commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

L'offre de produits et de prestations de services de la boutique en ligne (ci-après « offre »), s'adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse. L'offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Les livraisons/envois ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse.

Pour toutes les commandes de produits exigeant l'âge minimal de 18 ans (en particulier l'alcool), le client confirme par sa commande qu'il respecte ces dispositions légales. dansmonquartier.ch SA ne peut en aucun cas être tenu responsable de la vente d'alcool à un mineur.

  1. dansmonquartier.ch SA et son rôle

dansonquartier.ch SA est né en 2018 au Jura dans le but d'amener un outil supplémentaire aux commerçants afin de faire face au tourisme d'achat et aux sites de vente en ligne. L'entreprise est basée à Rossemaison. dansmonquartier.ch SA est ici un intermédiaire entre le consommateur et le commerçant.

Dès que la disponibilité d'une commande a été confirmée par le commerçant, le client est soumis aux présentes CGV. Un contrat de vente est conclu de manière tacite entre le client et le commerçant. dansmonquartier.ch SA n'est donc pas partie prenante du contrat de vente.

Il incombe à dansmonquartier.ch SA, gérant de la plateforme e-commerce, les tâches suivantes :

dansmonquartier.ch SA peut mandater des entreprises externes pour la prospection des commerçants.

  1. Processus de commande

Afin de pouvoir passer commande, le client doit ouvrir un compte sur notre plateforme. Nous avons besoin que le client remplisse les informations personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, adresse mail valide, la date de naissance et numéro de téléphone. Le client doit également définir un mot de passe. Ces informations sont conservées dans le compte client afin de faciliter le traitement de futures commandes. Toutes les données fournies par le client doivent être véridiques et complètes. Pour plus de détail concernant le traitement des données personnelles par dansmonquartier.ch SA, se référer à notre Politique de confidentialité.

Lorsque le client effectue une commande en ligne, si le commerçant le permet il peut choisir entre 3 procédures :

Une fois la commande effectuée, chaque commerçant concerné reçoit un courriel l'informant de la commande et le client reçoit une confirmation que la commande a bien été transmise au-x commerçant-s. Il ne s'agit pas ici d'une confirmation que le contenu de la commande peut être retiré/livré.

La disponibilité des produits et services est ensuite confirmée par chaque commerçant, déclenchant l'envoi d'une confirmation de disponibilité de commande au client. La commande peut être confirmée dans sa totalité, si tous les produits commandés ont été approuvés par les différents commerçants, ou partiellement si certains produits ou services ne sont plus disponibles. En cas de paiement en ligne, le débit se fera uniquement après que tous les commerçants aient réalisé un retour de disponibilité sur la commande.

Le courriel indiquant que la commande a été confirmée par chaque commerçant vaut une conclusion du contrat de vente tacite entre le client et le-s commerçant-s concerné-s.

En cas de confirmation sur une partie de la commande seulement, le client ne peut pas faire valoir de revendication concernant la livraison ou le retrait de la partie de la commande non confirmée.

La réservation quant à elle est mise de côté pour le client durant 2 jours (selon les horaires d'ouverture) après la confirmation du commerçant que l'article est bien disponible. Passé ce délai, le commerçant peut résilier le contrat (annulation) et remettre l'article en rayon. Il est libre d'appeler le client ou non pour savoir si une prolongation serait appréciée par ce dernier.

  1. Information

4.1 Produit et prix

Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l'illustration et sont sans engagement.

Les prix s'entendent TVA comprise. Les éventuels coûts d'envoi, de livraison ou d'emballages spéciaux, les frais d'installation ou des prestations de services peuvent être facturés en sus par les commerçants et sont le cas échéant mentionnés dans la confirmation de commande. dansmonquartier.ch SA et les commerçants se réservent le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de services proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.

Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée.

4.2 Disponibilité et délai de livraison

dansmonquartier.ch SA accorde beaucoup d'importance au fait d'afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible dans la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir chez les commerçants. C'est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. A noter que ce sont les commerçants eux-mêmes qui gèrent la livraison et leur stock. Ainsi, dansmonquartier.ch SA n'est pas responsable en cas de problèmes avec la livraison et de disponibilité.

  1. Conclusion du contrat

La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être retiré/livré. Elle informe seulement le client que le/s commerçant/s a/ont bien reçu sa commande.

Le contrat est conclu de manière tacite directement entre le commerçant et le client au moment de la confirmation de la disponibilité de la commande par le commerçant. dansmonquartier.ch SA n'agit dans ce cas qu'en tant qu'intermédiaire et de prestataire de services pour le commerçant, mais ne devient pas lui-même partie contractante.

Lors de l'achat, le client peut voir dans la boutique en ligne qui est le commerçant.

  1. Délai de livraison

Au moment de la validation de disponibilité de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client par le commerçant. En cas de livraison à domicile directement par le commerçant, une date de livraison peut être convenue entre le client et le commerçant.

Le délai de livraison sera plus long si un article n'est pas en stock chez le commerçant.

En cas de retard de livraison de la part du commerçant, le client est en droit de se retirer du contrat à partir du 15 e jour ouvrable suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, le commerçant rembourse au client les montants déjà versés. Il n'existe aucune possibilité de revendication auprès de dansmonquartier.ch SA.

  1. Livraison / retrait dans l'un des commerces

Le commerçant est libre de proposer la livraison ou non.

L'adresse de livraison doit se trouver en Suisse et le client doit contrôler que le lieu est facilement accessible par camion. Il doit également vérifier si le produit passe par les accès (p.ex. escaliers, portes, etc.). Si le produit ne peut finalement pas être transporté, le client supporte les éventuels frais supplémentaires.

Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée, le commerçant peut résilier le contrat (annulation) et facturer au client les frais de livraison encourus et les éventuelles pertes de valeur.

Si le client ne retire pas les produits commandés et payés en ligne (retrait dans l'un des commerces) dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date convenue, le commerçant peut résilier le contrat (annulation) et remettre l'article en rayon. S'il s'agit de soldes, le délai est de 5 jours ouvrables.

  1. Devoir de contrôle du client

Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés, ou retirés dans l'un des commerces, immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

Si la livraison a été effectuée par une entreprise de transport, les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés au commerçant concerné, immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception ou le retrait des produits. Se référer au point 13 pour plus de détail sur le retour de marchandises.

En cas d'avis tardif des défauts, les marchandises sont réputées acceptées et toute garantie devient caduque.

  1. Garantie

Le commerçant prend en charge la garantie d'absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé. Le délai de garantie ainsi que les prestations de garanties sont propres à chaque commerçant.

Les pièces d'usure, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d'alimentation, les ampoules ainsi que les problèmes de logiciel sont exclus de la garantie du commerçant. Pour le reste, les exclusions de responsabilité s'appliquent conformément à l'article 10.

Toutes les autres dispositions et en particulier les dispositions légales de garantie sont exclues.

  1. Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. Par ailleurs, dansmonquartier.ch SA ou le commerçant se dégage de toute responsabilité pour les causes suivantes :

  1. Paiement

11.1 Modes de paiement

Le commerçant est libre de proposer le paiement en ligne ou non.

Lors d'un paiement en ligne uniquement, le commerçant cède la totalité de la créance, résultant du contrat de vente entre lui et ses clients, à dansmonquartier.ch SA (cession). Le client reconnaît cette cession et est tenu d'adresser tous les paiements en ligne uniquement à dansmonquartier.ch SA.

Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF).

Le paiement en espèces pour des produits présents dans la boutique en ligne n'est possible qu'en cas de retrait chez l'un des commerçants.

Le client peut, lors d'un paiement en ligne, utiliser les moyens de paiement suivants :

En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantanés, le débit a lieu au moment de la confirmation de disponibilité de la commande par le commerçant.

11.2 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété du commerçant jusqu'à leur paiement intégral. Le client s'engage à traiter consciencieusement tout article étant encore la propriété du commerçant ou devant être retourné à ce dernier.

  1. Modification ou annulation de la commande

De la part du client :

Une commande oblige le client à réceptionner les produits et/ou les prestations. Si le client souhaite annuler sa commande, il peut le faire durant une heure après réception de la confirmation de disponibilité de la part du commerçant. Si la demande survient ultérieurement, le commerçant peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations. Une demande d'annulation doit passer par dansmonquartier.ch SA via l'adresse mail : annulation@dansmonquartier.ch.

De la part du commerçant :

Si une impossibilité (partielle ou complète) de livraison survient après la commande, le client est immédiatement informé par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant des produits indisponibles sera remboursé. Si aucun paiement n'a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

  1. Retour de marchandises

dansmonquartier.ch SA accorde le droit de retourner les produits des commerçants partenaires dans un délai maximal de 10 jours ouvrables, à partir de la date de réception ou de retrait. Sont exclus les articles consommables et périssables.

Le client doit informer le commerçant concerné et indiquer le produit, le numéro de commande ainsi que le dommage constaté. La marchandise pourra être déposée gratuitement en magasin ou envoyé par poste aux frais du client. Les produits doivent être remis avec tous les accessoires dans l'emballage d'origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés au client dans leur intégralité. Le client n'est pas autorisé à utiliser un produit endommagé. Il doit le conserver dans son emballage d'origine.

En cas de remise d'un support de données ou d'un produit qui contient une mémoire de données à un commerçant, il faut dans tous les cas s'attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde et de la protection correcte de ses données. dansmonquartier.ch SA ou le commerçant décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

Si le client utilise son droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, le commerçant lui rembourse la totalité du prix d'achat.

  1. Autres dispositions

14.1 Protection des données

La Politique de vie privée s'applique au traitement des données personnelles par dansmonquartier.ch SA.

14.2 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.

14.3 For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre dansmonquartier.ch SA ou un commerçant et le client sont soumises au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Sont applicables uniquement les fors suivants :

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec dansmonquartier.ch SA comme partie contractante, le for exclusif est Rossemaison.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec un commerçant comme partie contractante, le for exclusif est le siège du commerçant.

Toute relation juridique est exclusivement régie par le droit suisse.

14.4 Déclaration concernant les droits d'auteur

Les droits de propriété intellectuelle, de ces CGV sont réservés à dansmonquartier.ch SA.

Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et est seulement autorisée avec l'accord explicite écrit de dansmonquartier.ch SA. En cas de non-respect de cette directive, dansmonquartier.ch SA se réserve le droit d'entamer une procédure judiciaire.

Le commerçant est tenu de veiller à ce que les images utilisées pour imager ses articles ou services puissent l'être sans restriction et à ce qu'aucun droit de tiers (notamment les droits d'auteur) ne soit violé. dansmonquartier.ch SA ne peut en aucun cas être tenu responsable si le commerçant ne respecte pas les droits d'auteur.

Contactez-nous

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter :

dansmonquartier.ch SA
Route de Delémont 15
2842 Rossemaison

Courriel: info@dansmonquartier.ch